La Cour européenne des droits de l’Homme, entretien avec Françoise Tulkens

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Paul Germain
Françoise Tulkens, bonjour. Vous êtes juge et vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, ici à Strasbourg. Cette Cour rassemble 47 pays de la grande Europe si j’ose dire, et tous les citoyens de ces pays peuvent faire appel à vous pour une affaire qui relève des droits de l'homme. Alors, au Bar de l'Europe, on vous a servi un cake anglais déjà bien…
 
Françoise Tulkens
Ah, ah, ah !
 
Paul Germain
… consistant ! Mais on va rajouter un peu de crème anglaise, voilà. Et puis, un peu de crème épaisse également, voilà. Et une petite cerise sur le gâteau. Vous allez me dire que j'en fais trop, mais précisément, c'est ce que les Anglais vous reprochent, c'est d'en faire trop. Vous dérangez les États ?
 
Françoise Tulkens
Bien, effectivement, le cake risque de me tomber sur l'estomac, disons-le. Alors les Anglais nous reprochent d'en faire trop. Ça, c'est vraiment une critique euh... à la fois... toutes les critiques sont bonnes hein ! Il faut les entendre, c'est important, on est une Cour qui doit être attentive aux critiques. Maintenant, on en fait trop, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que nous faisons exactement notre mission. Et notre mission, c'est ce que la Convention nous dit, la Convention que les quarante-sept États ont signée, comme vous venez de le rappeler. Notre mission, c'est d'interpréter et d'appliquer les droits de la Convention auxquels les États se sont plus qu'engagés, qu'ils ont voulu reconnaître à tout le monde. Donc voilà, c'est ça notre rôle. Alors, est-ce qu'on va trop... Est-ce que l'on … on ne laisse pas suffisamment de marge d'appréciation aux États, parce que c'est ça un peu l'objection ? Et puis est-ce qu'on ne respecte pas assez la subsidiarité ? J'dirais, on doit le faire ! Moi je suis intimement convaincue, nous sommes tous convaincus, que nous ne sommes qu’un filet de secours, que lorsque tout a été fait dans les États. Alors, soyons de bon compte, souvent dans les États, c'est là que les problèmes se posent. Et nous sommes obligés d'intervenir à la fin. Donc, la marge d'appréciation aussi : Oui, les États, dans toute une série de domaines ils doivent pouvoir prendre les décisions qui leur importent, et nous devons simplement les contrôler de l'extérieur au regard des droits de l'homme.
 
Paul Germain
Alors, je vous arrête parce que vous le voyez, des petits parasites qui apparaissent ici...
 
Françoise Tulkens
Oui...
 
Paul Germain
Et derrière ces parasites, quelqu'un, un Britannique, qui veut vous poser une question.
 
Françoise Tulkens
Ah !
 
 
Paul Germain
Il veut vous expliquer en fait pourquoi il vous en veut. On l'écoute !
 
Françoise Tulkens
Très bien !
 
Charles Tannock
Mon nom est Charles Tannock. Je suis un député européen britannique, traitant des droits de l'homme pour mon parti. Les Anglais sont très fâchés, surtout les conservateurs au Gouvernement, contre la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, principalement à cause de deux jugements récents. Le premier est la problématique du droit de vote des prisonniers. La Cour essaie d'imposer notre système judiciaire, le droit pour les prisonniers de voter. Nous pensons que c'est au gouvernement national de décider, en tant qu'entité souveraine élue, mais pas à la Cour de Strasbourg. Mon second point est l'expulsion d'Abu Qatada vers la Jordanie, où il est recherché pour des actes criminels et terroristes. Votre arrêt interdit son expulsion sous prétexte que la torture aurait été utilisée pour récolter des preuves. Rappelons qu'il y a un protocole d'accords entre la Jordanie et le Royaume-Uni et la Cour ne devrait pas protéger les intérêts d'un terroriste, plutôt que les droits des victimes du terrorisme. Les criminels ne devraient pas être protégés plus que les victimes.
 
Françoise Tulkens
Bien !
 
Paul Germain
Réponse ?
 
Françoise Tulkens
Oui ! La réponse elle est bien sûr... Elle est importante. Je prends le premier cas, cette fameuse affaire du droit de vote des prisonniers. Soyons clairs, la Cour n'a jamais dit dans son arrêt de 2005, c'est un arrêt ancien, hein, déjà ! On n'a jamais dit qu'il fallait donner le droit de vote à tous les prisonniers dans n'importe quelles circonstances ! On a dit qu'une interdiction absolue, qui ne tient pas compte, ni de l'infraction qui a été commise, ni de la durée de la peine, ni de la nature de la peine, une interdiction absolue, celle-là n'était pas compatible avec euh... la Convention.
 
Paul Germain
Mais le dossier qui dérange surtout les Anglais, c’est…
 
Françoise Tulkens
C’est Abu Qatada.
 
Paul Germain
… c’est le fait que vous empêchiez, effectivement, de renvoyer un islamiste radical ?
 
Françoise Tulkens
Oui. Alors ça, c’est une question beaucoup plus délicate. Évidemment que la Cour estime qu’il faut se battre contre le terrorisme, cela va de soi, c’est une menace, c’est une menace contre la vie et les biens des personnes donc ça oui, nous devons le faire ! Mais ça c’est toute la difficulté, à faire comprendre, de la Convention c’est que, il faut le faire dans le respect des droits absolus et l’interdit de la torture c’est un droit absolu. Donc nous ne pouvons pas en conscience, et ça… là je pèse vraiment mes mots, nous ne pouvons pas en conscience accepter lorsque nous savons avec une quasi-certitude que cette personne sera soumise à la torture et à des traitements inhumains et dégradants et bien nous ne pouvons pas la renvoyer là-bas. On l’a dit dans d’autres affaires.
 
Paul Germain
Mais David Cameron, le Premier ministre britannique, est venu chez vous et il vous a dit : « est-ce qu’il faudrait pas que vous-vous occupiez des dossiers les plus… les plus sérieux ? » 
 
Françoise Tulkens
Très bien.
 
Paul Germain
… euh, euh… Oui, c’est vrai que vous avez beaucoup de travail en retard ?
 
Françoise Tulkens
Oui.
 
Paul Germain
Il y a 150 000 dossiers en attente…
 
Françoise Tulkens
Oui, oui.
 
Paul Germain
… Est-ce qu’il faut pas faire un tri ?
 
Françoise Tulkens
Vous avez tout à fait raison et là, sur ce point-là, je serais totalement d’accord avec le Premier ministre britannique. C’est évident que nous devons nous occuper des affaires sérieuses. Vous savez, dans ces 150 000 affaires qui arrivent devant la Cour, il y a 95 % d’affaires irrecevables…
 
Paul Germain
Hum, hum.
 
Françoise Tulkens
… donc nous ne traitons que les 5 % qui restent et ça, ce sont des affaires sérieuses…
 
Paul Germain
Cameron a donné l’exemple par exemple…
 
Françoise Tulkens
Oui.
 
Paul Germain
… d’un touriste qui réclamait 90 euros parce qu’un voyage en car n’était pas assez confortable. Est-ce-que…
 
Françoise Tulkens
C’est absurde !
 
Paul Germain
Est-ce-que ça vaut la peine d’aller chez vous ?
 
Françoise Tulkens
Mais non, mais non ! Mais alors, pourquoi est-ce qu’il vient chez nous ? C’est ça le problème. Alors, je ne connais pas cette affaire-là, c’est peut-être un cas inventé ou un cas réel, mais évidemment que c’est une affaire que * (où) nous allons dire : « il n’y a pas de préjudice important », parce que c’est une condition de recevabilité que nous avons. Évidemment qu’on ne doit pas s’occuper des petites affaires, maintenant faisons attention : il y a parfois des petites affaires qui peuvent mener très loin !
 
Paul Germain
Hum, hum.
 
Françoise Tulkens
On a eu par exemple un arrêt très important sur la traite des êtres humains, euh… qui est quand même une notion importante. Au début, on a dit : « mais non, c’est une petite affaire », heureusement que quelqu’un a dit « ah non, ça, c’est une question vraiment importante ».
 
Paul Germain
Hum, hum.
 
Françoise Tulkens
Donc, les petites affaires, évidemment que non, on n’est pas là pour ça, mais dans les 5 % d’affaires que nous traitons, là, ce sont des affaires substantielles et pour le Royaume-Uni, c’est la même chose.
 
Paul Germain
Alors, les Anglais veulent réduire votre pouvoir, ils veulent une réforme. Ils ne sont pas les seuls d’ailleurs. C’est quoi le danger ?
 
Françoise Tulkens
Non, effectivement, je crois qu’il y a… que les Irlandais aussi ont… et puis maintenant, on est en pleine discussion puisque d’ici un mois il y aura une conférence intergouvernementale à Brighton, euh c’est… évidemment…
 
Paul Germain
On veut vous couper le sifflet, quoi ?
 
Françoise Tulkens
On veut nous couper le sifflet ! Mais je dirais, vous savez, depuis que la Cour existe – elle existe depuis 1950, elle a commencé ses premiers arrêts en 59 – évidemment on est un peu des empêcheurs de danser en rond, de tourner en rond puisqu’on est le contrôle externe des droits fondamentaux donc ça, c’est quelque chose qu’on a toujours connu et quand la Cour a été mise en place, faut pas croire que c’était un long fleuve tranquille hein, loin de là.
 
Paul Germain
Hum.
 
Françoise Tulkens
Certains ont dit ces arguments-là. Nous, on doit faire le contrôle externe de ce que font les États, mais heureusement, sinon on n’aurait toujours pas de femmes dans l’armée, on aurait toujours des infractions… des infractions contre les homosexuels et tout ça.
 
Paul Germain
Question d’un internaute, Melchior Landen de Bruxelles : « Je ne vois pas pourquoi les Britanniques s’inquiètent. Ils n’ont qu’à faire comme les Russes qui ont été condamnés cent fois et qui n’ont jamais respecté les arrêts de la Cour de Strasbourg et qui ne s’en portent pas plus mal ».
 
Françoise Tulkens
Et attention, ah, ah, parce que, ah, ah, j’espère bien que les Russes vont exécuter les arrêts parce qu’un arrêt de la Cour n’a de sens que s’il est exécuté, ça, c’est absolument certain, quoi.
 
Paul Germain
Et vous avez un vrai pouvoir de pression ?
 
Françoise Tulkens
Nous, pas vraiment puisque l’exécution des arrêts c’est le Comité des ministres, donc c’est l’exécutif. Maintenant, de plus en plus la Cour donne des indications générales, parfois elle dit : « il faudrait faire ceci, il faudrait faire ça ». On pousse un peu, là peut-être un petit peu loin disons le, mais maintenant il y a une espèce d’accord que chacun doit prendre sa part dans l’exécution des arrêts. Alors, il faut que les Russes exécutent leurs arrêts. Évidemment, il y a des situations extrêmement délicates, hein, ça c’est clair, mais non, il faut exécuter et l’affaire des votes des prisonniers et bien il faut l’exécuter justement, il faut l’exécuter, mais bien comprendre la portée de cet arrêt. Parce que si on dit que c’est interdire de manière générale… enfin ça c’est absurde ! On n’est quand même pas… on est quand même des gens sérieux !
 
Paul Germain
Ah, ah.
 
Françoise Tulkens
Ah, ah.
 
Paul Germain
Merci Françoise de Tulkens d’être venue au Bar de l’Europe et on va s’attaquer aux Anglais !
 
Françoise Tulkens
Ah, bien entendu ! Bien entendu !
 
Paul Germain
Allons-y !
 
Françoise Tulkens
Merci beaucoup !

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Chaîne d'origine : TV5MONDE

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